AVEEFY SAS

Conditions Générales de Service

1 Rue du Débarcadère — 92700 Colombes, France

N° TVA : FR94938291762 — contact@suppression-fiche.fr

Dernière mise à jour : mai 2026

Aucune suppression = Aucune facture. Garanti.Aucun acompte. Aucun frais de dossier. Aucun frais caché.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Aveefy SAS (ci-après « Aveefy » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), ayant recours aux services de suppression de fiche en ligne et d’e-réputation proposés par Aveefy.

En soumettant une commande — que ce soit via le formulaire en ligne, par signature de procuration, ou par tout autre moyen d’acceptation formelle — le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS dans leur intégralité.

Les présentes CGS s’appliquent exclusivement entre professionnels (B2B). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation français.

Article 1 — Honoraires au résultat (No Cure – No Pay)

Aveefy s’engage à ne facturer ses services qu’en cas de succès avéré. L’obligation de paiement naît exclusivement à la date à laquelle la fiche ou l’établissement visé n’est plus accessible publiquement sur internet.

Tant que la fiche demeure en ligne, aucune facture ne sera émise, quels que soient le temps, les ressources et les efforts investis par Aveefy. Le Client ne prend aucun risque financier en passant commande.

Article 2 — Exclusivité de mission

En passant commande, le Client transfère l’entière et exclusive responsabilité de la suppression de la fiche à Aveefy. À compter de la signature de la procuration et durant toute la durée de la mission :

• Le Client s’engage à ne pas tenter, directement ou indirectement, toute suppression, modification, signalement ou autre intervention sur la fiche concernée.
• Le Client s’engage à ne pas mandater un tiers (autre prestataire, avocat, agence) pour intervenir sur ladite fiche.

Clause de réalisation réputée : si la fiche demandée disparaît après la passation de la commande, quelle qu’en soit la raison apparente et quelle qu’en soit la cause alléguée par le Client, le service est réputé intégralement rendu et sera facturé en totalité. Cette clause s’applique expressément même si le Client affirme avoir supprimé la fiche lui-même, via un tiers, ou par voie administrative.

Article 3 — Tarifs

3.1 — Prestation de suppression initiale

Le tarif de la prestation de suppression de fiche est de 595,00 € TTC par fiche supprimée. Ce tarif est ferme et non révisable pendant la durée de la mission.

3.2 — Abonnement de surveillance AveeControl (optionnel)

À la suite de la suppression initiale, Aveefy propose au Client un abonnement de surveillance mensuelle AveeControl destiné à prévenir toute réapparition de la fiche ou la création d’une nouvelle fiche similaire. Les modalités tarifaires de l’abonnement sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Durant toute la période où l’abonnement AveeControl est actif et à jour de paiement, le Client s’engage à ne pas faire appel à un autre prestataire pour toute prestation relative à la surveillance ou à la suppression de fiches Google le concernant. Tout manquement à cette obligation exclusive sera constitutif d’une faute contractuelle ouvrant droit à des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi par Aveefy, sans que la responsabilité d’Aveefy ne puisse être engagée pour une éventuelle réapparition de la fiche intervenue après l’intervention d’un tiers non mandaté.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 — Enregistrement du moyen de paiement

Préalablement au démarrage de la mission, le Client est invité à enregistrer son moyen de paiement via un lien sécurisé Stripe à 0,00 € (Setup Intent). Aucun débit n’est effectué à ce stade. Cet enregistrement constitue une autorisation de prélèvement différé qui sera activée uniquement après la suppression réussie de la fiche.

En enregistrant son moyen de paiement, le Client autorise expressément Aveefy à prélever la somme de 595,00 € TTC sur ce moyen de paiement, à la date de la confirmation écrite de la suppression effective de la fiche.

4.2 — Émission de la facture

La facture est émise par Aveefy uniquement après confirmation de la suppression réussie. Elle est transmise au Client par voie électronique à l’adresse email renseignée lors de la commande.

Article 5 — Délai de paiement

La facture est payable intégralement dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date d’émission, sans déduction ni compensation d’aucune sorte. Passé ce délai, le Client est automatiquement et de plein droit en état de défaut de paiement, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable.

Article 6 — Pénalités de retard et frais de recouvrement

6.1 — Pénalités de retard

À compter du premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de paiement visé à l’Article 5, et sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard égale à 0,9 % (zéro virgule neuf pour cent) du montant HT de la prestation est appliquée automatiquement au solde dû, soit 5,355 € HT par mois pour une prestation de suppression à 595,00 € TTC. Ces pénalités sont calculées sur la base HT et ne sont pas soumises à la TVA.

Cette pénalité est reconduite et s’accumule mensuellement tant que la créance totale demeure impayée.

Le montant total des pénalités est plafonné à 10 (dix) fois le montant TTC de la prestation initiale, soit un maximum de 5 950,00 € TTC. Ce plafond s’entend hors frais de recouvrement et frais de justice.

6.2 — Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € est due de plein droit, en sus des pénalités. Si les frais réels exposés excèdent ce montant, Aveefy pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.3 — Recouvrement et poursuites judiciaires

En cas de non-paiement persistant, Aveefy se réserve le droit de :

• Transmettre la créance à un prestataire de recouvrement extrajudiciaire, dont les frais sont à la charge du Client.
• Engager une action en justice, incluant injonction de payer et procédures de saisie.
• Signaler le défaut de paiement à tout organisme de protection des créanciers.

L’ensemble des frais engagés dans le cadre du recouvrement (honoraires d’avocat, frais de justice, frais d’huissier) sont intégralement mis à la charge du Client débiteur.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux présentes CGS dans la mesure où elles régissent des relations B2B entre professionnels.

Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte expressément que, dès la suppression réussie de la fiche, le service est intégralement exécuté. Aucun remboursement ne pourra être demandé postérieurement à la confirmation de suppression.

Article 8 — Exonération et limitation de responsabilité

8.1 — Dépendance vis-à-vis des plateformes tierces

La suppression de fiches Google Business Profile ou de tout autre contenu en ligne dépend des politiques, algorithmes et décisions unilatérales de plateformes tierces (Google LLC et autres). Aveefy ne peut être tenu responsable :

• Des délais de traitement imposés par ces plateformes, qui sont indépendants de la volonté d’Aveefy.
• Du refus de suppression opposé par une plateforme tierce malgré les démarches d’Aveefy — dans ce cas, le principe No Cure No Pay s’applique et aucune facture n’est émise.
• De la réapparition d’une fiche après suppression, imputable à un tiers ou à une action du Client lui-même.

8.2 — Limitation générale de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d’Aveefy au titre d’un contrat de prestation donné est strictement limitée au montant TTC de la prestation facturée. Aveefy ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’image ou tout préjudice consécutif.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol imputable à Aveefy.

8.3 — Conformité légale des démarches

Aveefy agit dans le cadre des voies légales disponibles (signalement aux plateformes, RGPD, droit à l’oubli, etc.). Le Client garantit qu’il a un intérêt légitime à la suppression de la fiche visée et dégage Aveefy de toute responsabilité en cas de fausse déclaration de sa part.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la mission (procuration, coordonnées, informations relatives à la fiche) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la prestation et ne sont pas cédées à des tiers, à l’exception des sous-traitants techniques strictement nécessaires à l’exécution du service, liés à Aveefy par des accords de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerceable à : contact@suppression-fiche.fr.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la mission et pour une période de 3 (trois) ans suivant la fin de la relation contractuelle.

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification du litige par l’une des parties.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 12 — Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGS venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide s’en approchant le plus possible sur le plan économique et juridique (clause de sauvegarde).

Le fait pour Aveefy de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 13 — Tacite reconduction de l’abonnement AveeControl

L’abonnement AveeControl est souscrit pour une durée initiale précisée dans la proposition commerciale acceptée. À l’issue de cette période, il se reconduit automatiquement et tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par le Client par écrit (email à contact@suppression-fiche.fr) dans un délai de 30 (trente) jours calendaires avant la date d’échéance.

Aveefy s’engage à adresser au Client un email de rappel d’échéance au moins 15 jours avant la date de renouvellement. La non-réception de cet email, imputable notamment à une adresse incorrecte renseignée par le Client, ne saurait être invoquée pour contester la reconduction.

En dehors de la fenêtre de préavis, le Client peut résilier l’abonnement à tout moment et sans pénalité, avec effet à la prochaine date d’échéance mensuelle. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période en cours.

Article 14 — Clause de non-dénigrement

Le Client s’engage, pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, à ne pas tenir de propos, écrits ou déclarations publiques ou privées de nature à dénigrer, discréditer ou nuire à la réputation d’Aveefy, de ses dirigeants, collaborateurs, sous-traitants ou partenaires.

Cette obligation s’applique sur tout support, incluant les avis en ligne, réseaux sociaux, forums, sites d’évaluation, témoignages oraux ou écrits, et toute communication à des tiers.

Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à une action en responsabilité civile pour dénigrement (Art. 1240 C.civ), avec demande de dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi et d’injonction de retrait du contenu litigieux. Cette clause ne fait pas obstacle à la liberté d’expression du Client sur ses droits contractuels légitimes, ni à sa possibilité de déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

Article 15 — Sous-traitance

Le Client autorise expressément Aveefy à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations couvertes par les présentes CGS. Aveefy demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations, quelle que soit la part déléguée à des sous-traitants.

Les sous-traitants d’Aveefy sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de protection des données au moins équivalentes à celles imposées par les présentes CGS. Aveefy s’assure notamment que tout sous-traitant intervenant sur des données personnelles du Client respecte les exigences du RGPD (Art. 28 Règlement UE 2016/679).

L’identité des sous-traitants n’est pas communiquée au Client sauf demande expresse écrite justifiée, et sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire contraire.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles si ceux-ci résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure opposables par Aveefy :

• Modifications unilatérales et imprévisibles des politiques de contenu ou des algorithmes de Google LLC ou de toute autre plateforme tierce rendant la suppression temporairement ou définitivement impossible.
• Pannes, interruptions ou modifications techniques des systèmes de Google Business Profile ou équivalents.
• Actes de cyberattaque ou d’origine criminelle affectant les infrastructures d’Aveefy.
• Grèves, épidémies, catastrophes naturelles ou toute autre circonstance extérieure, irrésistible et imprévisible.

En cas de force majeure, Aveefy en informera le Client dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, et le principe No Cure No Pay s’appliquera dans son intégralité.

Article 17 — Délai d’exécution indicatif

Le délai moyen constaté pour la suppression d’une fiche Google Business Profile est compris entre 10 et 45 jours ouvrés à compter de la réception de la procuration signée et de l’enregistrement du moyen de paiement.

Ce délai est fourni à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel de résultat dans un délai déterminé. Il peut varier significativement en fonction de la complexité de la fiche, des délais de traitement imposés par les plateformes tierces et d’éventuels cas de force majeure visés à l’Article 16.

L’absence de suppression dans le délai indicatif ne donne en aucun cas droit à indemnisation, pénalité ou résiliation unilatérale du contrat par le Client, tant que la mission est activement poursuivie par Aveefy.

Article 18 — Médiation préalable obligatoire

Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à toute saisine judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par voie de médiation ou de conciliation amiable dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la notification écrite du litige par la partie la plus diligente.

La médiation peut être initiée auprès de tout médiateur professionnel agréé, ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L’échec de la tentative de médiation, constaté par procès-verbal ou par l’expiration du délai de 30 jours sans accord, ouvre la voie judiciaire dans les conditions prévues à l’Article 11 des présentes CGS.

Article 19 — Droit de référence commerciale

Le Client autorise expressément Aveefy à le mentionner comme référence commerciale dans ses supports de prospection, son site internet, ses présentations commerciales et ses communications marketing, sous forme anonymisée (ex. : « Médecin généraliste, région Île-de-France »), sauf accord écrit exprès du Client pour une mention nominative.

Cette autorisation est accordée pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de la prestation. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple email à contact@suppression-fiche.fr, avec effet dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Aveefy s’engage à ne jamais mentionner la nature de la fiche supprimée ni les éléments du dossier dans ses communications publiques, afin de préserver la confidentialité et la réputation du Client.

Aveefy SAS — 1 Rue du Débarcadère, 92700 Colombes — N° TVA : FR94938291762 — contact@suppression-fiche.fr

Version mai 2026 — Document confidentiel Aveefy