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Conditions Générales de Service — Aveefy

Aveefy SAS — 1 Rue du Débarcadère, 92700 Colombes, France — N° TVA : FR94938291762 — contact@suppression-fiche.fr

Aucune suppression = aucune facture. Garanti.

Aveefy SAS émet une facture uniquement si la fiche demandée a été effectivement supprimée avec succès. Tant que la fiche reste en ligne, vous ne payez rien — aucun acompte, aucun frais de dossier, aucun frais cachés. Vous ne prenez aucun risque financier en passant cette commande.

En soumettant cette commande, vous confiez à Aveefy SAS, sur une base contractuelle contraignante, la suppression de la fiche ou de l'établissement indiqué, et confirmez expressément les conditions suivantes :

1. Honoraires au résultat (No Cure – No Pay)

L'obligation de paiement n'existe que si la fiche ou l'établissement demandé n'est plus accessible publiquement après la passation de la commande. Si la fiche reste en ligne, aucune facture ne sera émise, quelle que soit la quantité de temps et d'efforts investis de notre côté.

2. Exclusivité et obligation de paiement après suppression réussie

En passant la commande, le client transfère l'entière responsabilité de suppression de la fiche demandée à Aveefy SAS. Le client s'engage expressément, à partir de ce moment, à ne pas tenter toute suppression, modification ou autre intervention sur la fiche, et à ne pas mandater un tiers à cet effet.

Si la fiche demandée disparaît après la passation de la commande, quelle qu'en soit la raison et quelle qu'en soit la cause, le service est réputé rendu et sera facturé en intégralité. Cela s'applique expressément même si le client affirme avoir supprimé la fiche lui-même ou par des tiers.

3. Échéance de paiement

La facture est émise uniquement après la suppression réussie de la fiche et est payable intégralement dans les 48 heures suivant son émission, sans déductions. Passé ce délai, le client est automatiquement en défaut de paiement sans mise en demeure préalable.

4. Conséquences du non-paiement

En cas de non-paiement malgré une suppression réussie, nous nous réservons expressément le droit de prendre les mesures suivantes :

• Transmission à une agence de recouvrement pour exécution extrajudiciaire de la créance.
• Action en justice pour obtenir le paiement, y compris les poursuites d'exécution ultérieures.
• Signalement aux organismes de protection des créanciers et aux bureaux de crédit.

Tous les frais résultant du retard de paiement — notamment frais de recouvrement, d'avocat, de tribunal et d'exécution — sont entièrement à la charge du client.

5. Droit de rétractation

Le client demande expressément le commencement immédiat de la prestation et confirme que tout droit de rétractation expire dès la suppression réussie de la fiche, le service étant alors intégralement rendu.

Prestataire : Aveefy SAS · 1 Rue du Débarcadère, 92700 Colombes, France · N° TVA : FR94938291762 · contact@suppression-fiche.fr · Dernière mise à jour : avril 2026